NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT 

Le contrat est soumis au statut de la location meublée du tourisme. Les locations sont conclues à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou secondaire.

Le locataire ne pourra y pratiquer de manière régulière ou ponctuelle aucune activité commerciale ou professionnelle.

Dans le cas où des activités illégales ou nuisibles en termes de voisinage (défaut d’hygiène, nuisances sonores, agressivité…) seraient soupçonnées ou constatées, le propriétaire se réserve le droit d’annuler purement et simplement le séjour, l’évacuation sera immédiate. Dans ce cas précis, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.

DURÉE

Le locataire acceptant le contrat, conclu pour une durée déterminée par la réservation, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

ARRIVÉE ET DÉPART

Les créneaux d’horaires d’arrivée et de départ sont indiqués dans le contrat et sont :

Arrivée à partir de 15h00, départ avant 11h00

La remise des clés se fait en main propre.

ETAT DES LIEUX 

Le logement contient la vaisselle, le mobilier, la literie, l’électroménager, etc., le tout propre et en bon état, comme indiqué dans l’état des lieux. 

L’état des lieux est fait au début et à la fin du séjour par le propriétaire (ou son représentant) et portent la signature des deux parties. Ces documents constituent les seules références en cas de litige concernant les lieux loués.

Le locataire devra contrôler à l’arrivée l’état des lieux ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. Les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. A défaut, le logement sera réputé en bon état et l’état des lieux et l’inventaire conformes à la réalité.

Dans les cas où l’état des lieux ne peut être réalisé : 

• En cas d’arrivée en retard : un état des lieux et un inventaire seront mis à disposition du locataire, il devra signaler tous anomalie, objets manquants ou dégradations non indiquées, par email, dans les 24h suivant son arrivée. 
• En cas de départ anticipé empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le propriétaire (ou son représentant) effectuera l’état des lieux et informera le locataire sous un mois de la restitution du dépôt de garantie. 

Par ailleurs, l’état de propreté du l’appartement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du propriétaire. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, des frais de ménage seront refacturés au locataire.

Toute présence d’odeur de cigarette sera facturée 200€.

Le ménage de fin de séjour est inclus dans le prix, nous vous demanderons cependant de vider les poubelles, mettre les draps et serviettes au sol ou dans la baignoire, et de faire la vaisselle.

Le linge fourni : une parure de drap et un plaid par literie, une serviette de bains et une serviette de toilette par personne, tapis de bains, essuie-mains, torchons de vaisselle.

Les serviettes et draps de bains ne doivent pas être utilisés pour la plage. Des serviettes de plage peuvent être louées à 10€ la semaine sur demande lors de la réservation.

Le mobilier d’intérieur ne doit pas être sorti dans le jardin.

DÉPÔT DE GARANTIE

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est de 400€ (chèque non encaissé ou espèces) est demandé par le propriétaire ou son représentant. 

Après l’établissement de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué au locataire sauf en cas de retenue. 

En cas de retenue : 
Lors du départ du locataire, l’inventaire et l’état de propreté feront l’objet d’un contrôle par le propriétaire ou son représentant. Le locataire est tenu pour responsable de tout objet cassé ou détérioré, de toute dégradation, et des dommages qui pourraient être causés aux installations pendant la durée de son séjour. 
Le propriétaire sera en droit de réclamer au locataire la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés, tachés, disparus ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couettes rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, murs, plafonds, tapis, sols, vitres, fenêtres, canapés, literies, les appareils électroménager, les poêles, la terrasse, etc. 

S’il est nécessaire de procéder à une quelconque réparation, à une remise en l’état des lieux ou à un remplacement d’objet, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l’objet d’un justificatif par le biais d’une facture ou de toute autre pièce. 

Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.

UTILISATION DES LIEUX 

Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. 

Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement, conformément au nombre de personnes prévu, et à les entretenir. Le locataire veille à préserver la tranquillité du voisinage.

Le locataire s’engage à prendre connaissance des consignes du règlement intérieur de copropriété et des règles de l’appartement et à les respecter : interdiction de fumer à l’intérieur, fêtes non autorisées, animaux non admis, cette liste est non exhaustive.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

NOMBRE D’OCCUPANTS

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil soit 4 personnes Le nombre de locataires réellement présents doit correspondre au nombre indiqué dans le contrat. En cas de non-respect, la location sera annulée et le prix du séjour reste à la charge du locataire. 

Toutefois, un dépassement peut être accordé exceptionnellement par le propriétaire à titre d’exemple les bébés ou enfants dormant dans des lits parapluie.

Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes.

ANIMAUX 

Les animaux ne sont pas acceptés pour des questions d’hygiène et d’allergies.

En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire ou son représentant refusera le séjour et aucun remboursement ne sera effectué.

ASSURANCE 

Le locataire est responsable de tous les dommages et dégradations survenant de son fait, ainsi que de toute disparition d’équipement. 

Le locataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile vie privée couvrant le risque villégiature (location de vacances). Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. 

Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l’obligation de lui.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagé en cas de dégradations ou vols d’effets personnels tant dans le logement que dans les espaces extérieurs. 

Le propriétaire ne saurait être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour. 

Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents pendant toute la durée de leur séjour.

ANNULATION PAR LE LOCATAIRE 

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au propriétaire.

Annulation avant l’arrivée dans les lieux

L’acompte reste acquis par le propriétaire

Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue dans les lieux, le propriétaire pourra demander le solde du montant du séjour.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24h qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement.

L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

Si le séjour est écourté :

 Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

*Seule la raison de catastrophe sanitaire telle que la COVID-19 (en cas de confinement, d’interdiction de déplacement) hospitalisation des locataires donnera lieu à un remboursement de l’acompte déjà versé et il n’y aura pas de pénalité d’annulation le locataire doit expressément prévenir dès qu’il en a connaissance et fournir un justificatif nominatif).

ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE

En cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire ou encore interdiction de louer par arrêté préfectoral, dégradation par les précédents occupants, dégâts des eaux, incendie) aucune indemnité ne pourra être versée, le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte.

RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation éventuelle durant le séjour du locataire doit être signalée immédiatement au propriétaire ou à son représentant afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s’effectuer durant son séjour à l’intérieur du logement.

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’inventaire de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les 24 heures qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable.

RÉSERVATION 

Remplir le formulaire de réservation avec les dates souhaitées, nous vous confirmerons par de retour de mail la disponibilité. Un contrat de location sera envoyé, vous aurez 3 jours pour le retourner signé, accompagné du règlement de l’acompte par virement. La réservation devient effective à réception de l’acompte et du contrat signé.

PRIX 

Le tarif et les durées minimales des séjours sont disponibles sur le site internet de l’appartement.

La taxe de séjour sera réglée sur place à l’arrivée., le montant demandé correspond au prix par nuitée par occupant de plus de 18 ans, il sera indiqué sur le contrat de location.  Cette somme est reversée à la commune de la GRANDE MOTTE.

Le propriétaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation. Les prix

Un acompte doit être versé pour valider la réservation, le solde de la réservation est à régler au plus trad 5 jours avant l’arrivée dans le logement.

Un dépôt de garantie de 400€ sera à régler par chèque (non encaissé) ou en espèces à l’arrivée.